Saisie contrefaçon

La saisie-contrefaçon constitue l’un des outils les plus puissants dont dispose le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pour défendre ses intérêts. Prévue par le Code de la propriété intellectuelle, cette procédure permet, sur autorisation du juge, de faire constater et de recueillir des preuves de la contrefaçon présumée, avant toute action au fond.
L’étude FIDARE, Commissaires de justice à Paris et Versailles, accompagne ses clients dans la mise en œuvre rigoureuse de cette mesure, sur l’ensemble du territoire national.
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Une procédure encadrée et efficace

La saisie-contrefaçon ne peut être réalisée qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire compétent. Cette autorisation, délivrée sur requête du titulaire du droit ou de son conseil, précise les lieux, la nature des éléments à saisir et les modalités d’exécution de la mesure.

Le commissaire de justice chargé d’exécuter l’ordonnance intervient alors de manière rapide et confidentielle, afin de préserver la valeur probatoire des constatations réalisées. Selon les termes de la décision, il peut procéder à :

• une saisie descriptive, consistant à décrire minutieusement les produits, procédés ou documents litigieux ;
• une saisie réelle, impliquant la remise d’échantillons ou de matériels contrefaisants présumés ;
• une saisie de documents commerciaux, comptables ou informatiques permettant d’identifier l’origine, l’étendue et les circuits de distribution de la contrefaçon alléguée.
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Le rôle du commissaire de justice

Professionnel du droit et de la preuve, le commissaire de justice agit en toute impartialité et dans le strict respect du cadre légal.
Au sein de l’étude FIDARE, notre mission consiste à assurer l’exécution fidèle et sécurisée de l’ordonnance de saisie-contrefaçon, en veillant notamment :

• à la confidentialité des informations recueillies ;
• au respect des droits de la défense et des conditions d’accès aux lieux ;
• à la rédaction d’un procès-verbal précis et circonstancié, susceptible d’être produit devant les juridictions civiles ou pénales.

Notre équipe est formée aux spécificités techniques de ces interventions, qu’il s’agisse de brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels ou bases de données.
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Une compétence nationale au service de la preuve

Grâce à notre implantation à Paris et Versailles, l’étude FIDARE intervient régulièrement dans des procédures de saisie-contrefaçon sur toute l’Ile de France.

La saisie-contrefaçon exige à la fois rigueur procédurale, rapidité d’exécution et maîtrise technique. En confiant cette mission à l’étude FIDARE, vous bénéficiez de l’expérience de commissaires de justice rompus aux interventions complexes et confidentielles.

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