Lorsqu’un locataire décède sans héritier, le bail est résilié mais le propriétaire ne peut pas disposer librement des meubles laissés dans le logement. Ceux-ci font partie d’une succession dite vacante et sont juridiquement protégés. L’intervention d’un commissaire de justice est essentielle pour dresser un inventaire, sécuriser les biens et encadrer la procédure. Les meubles sont ensuite pris en charge par l’État, qui peut organiser leur vente ou leur destruction. Un accompagnement professionnel permet au bailleur de récupérer son logement en toute sécurité juridique.
Résumé de l'article
Le décès d’un locataire soulève de nombreuses interrogations pour le bailleur, en particulier lorsque aucun héritier n’est identifié. Parmi les questions les plus fréquentes figure celle du sort des meubles laissés dans le logement.
1. Décès du locataire : quelles conséquences juridiques immédiates ?
Sans succession et à défaut de personnes remplissant les conditions visés par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décès du locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail, mais cela ne signifie pas que le propriétaire peut reprendre librement possession du logement ou disposer des biens mobiliers.
Attention : tant que la situation successorale n’est pas juridiquement tranchée, le logement et les meubles qu’il contient sont protégés par la loi.
2. Absence d’héritier connu : une succession dite « vacante »
Lorsque :
- aucun héritier ne se manifeste,
- ou que tous les héritiers ont renoncé à la succession,
celle-ci est qualifiée de succession vacante.
Dans ce cas :
- le bailleur ne devient pas propriétaire des meubles,
- les biens mobiliers font toujours partie du patrimoine du défunt,
- leur gestion relève d’une procédure strictement encadrée.
3. Le rôle essentiel du commissaire de justice
Le commissaire de justice joue un rôle central pour sécuriser juridiquement la situation.
a. Constat et inventaire des meubles
À la demande du bailleur et sous resèrve de l'autorisation du juge, le commissaire de justice peut :
- constater l’état du logement,
- dresser un inventaire détaillé des meubles présents,
Cet inventaire protège le propriétaire contre toute contestation ultérieure.
b. Mise sous scellés si nécessaire
Lorsque la situation l’exige, notamment en cas de risque de disparition des biens, le logement peut être mis sous scellés, empêchant toute intervention non autorisée.
4. Intervention de l’État et sort final des meubles
En l’absence d’héritier, l’État est appelé à intervenir par l’intermédiaire du service des Domaines.
Selon la valeur des meubles :
- les biens peuvent être vendus aux enchères publiques,
- ou détruits s’ils sont sans valeur marchande,
- le produit de la vente sert à régler les dettes du défunt (dont les loyers impayés).
Le bailleur ne peut ni conserver, ni vendre, ni jeter les meubles de sa propre initiative.
5. Et le logement dans tout cela ?
Une fois la procédure successorale engagée et les meubles traités conformément à la loi :
- le logement peut être restitué au propriétaire,
- un procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé,
- le bailleur peut ensuite relouer le bien en toute sécurité juridique.
6. Pourquoi se faire accompagner par un Commissaires de Justice ?
Face à une situation aussi sensible, l’accompagnement d’un professionnel est indispensable.
FIDARE Commissaires de Justice vous accompagne à chaque étape :
✔ sécurisation juridique de la procédure
✔ inventaire et procès-verbal de constat
✔ protection contre tout risque de contentieux
✔ intervention rapide sur toute l’Île-de-France
Séverine FIOT
Commissaire de Justice associée (Office de Paris)
