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Découvrez la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales en vigueur dès avril 2026. Une réforme majeure pour les entreprises françaises face aux impayés.

Notre étude de commissaires de justice à Paris et Versailles vous présente les spécificités et les garanties apportées par cette norme, qui encadre la réalisation de constats sur Internet.