Le recouvrement de créances constitue un enjeu essentiel pour les particuliers, les entreprises et les institutions. Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, la voie judiciaire permet d’obtenir le paiement des sommes dues dans un cadre légal et sécurisé. En tant que commissaires de justice, l’étude FIDARE, implantée à Paris et Versailles, accompagne ses clients à chaque étape du recouvrement judiciaire, depuis l’obtention d’un titre exécutoire jusqu’à l’exécution forcée des décisions de justice.
Le recouvrement judiciaire désigne l’ensemble des procédures permettant à un créancier d’obtenir, par la justice, le paiement d’une dette lorsque le débiteur ne s’est pas exécuté spontanément.
Contrairement au recouvrement amiable, qui repose sur la négociation et la recherche d’un accord, le recouvrement judiciaire s’appuie sur l’intervention d’un juge et l’utilisation d’un titre exécutoire, document qui confère une force légale à la créance.
L’objectif du recouvrement judiciaire est double :
FIDARE, commissaires de justice à Paris et Versailles, vous conseille sur la stratégie à adopter et prend en charge l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre du recouvrement judiciaire.
Le commissaire de justice est habilité à mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée. Ces procédures visent à récupérer les sommes dues, parfois malgré la résistance du débiteur. Voici les principaux moyens à disposition du commissaire de justice.
La saisie-attribution permet de bloquer les fonds disponibles sur les comptes bancaires du débiteur.
Elle est mise en œuvre sans avertissement préalable, après signification du titre exécutoire.
Les sommes saisies sont ensuite versées au créancier, dans la limite des montants disponibles.
Lorsqu’un débiteur perçoit un salaire, une pension ou des indemnités, le créancier peut solliciter une saisie sur rémunération.
Cette procédure s’effectue directement auprès de l’employeur.
Une partie du revenu du débiteur est ainsi prélevée chaque mois au profit du créancier.
Après délivrance d’un commandement de payer, le commissaire de justice peut dresser un inventaire des biens du débiteur (meubles, véhicules, matériel professionnel, etc.) et en organiser la vente aux enchères publiques.
Le produit de la vente est ensuite affecté au remboursement des dettes.
Cette mesure permet de garantir le paiement des sommes dues en immobilisant ou retirant le véhicule du débiteur, selon les procédures légales en vigueur.
La saisie immobilière permet de vendre un bien appartenant au débiteur (appartement, maison, terrain).
Cette procédure, plus longue et plus encadrée, nécessite l’intervention d’un avocat et se déroule sous le contrôle du juge de l’exécution.
Avant même d’obtenir un titre exécutoire, il est parfois nécessaire de préserver les droits du créancier. Ces mesures garantissent que le débiteur ne puisse pas se rendre insolvable avant la fin de la procédure.
Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à signifier les décisions de justice et à mettre en œuvre les voies d’exécution.
Son rôle est à la fois juridique, technique et humain.
Au sein de l’étude FIDARE, nos commissaires de justice :
Grâce à une parfaite connaissance des textes et de la pratique judiciaire, FIDARE garantit un traitement rigoureux, rapide et conforme à vos intérêts.
L’étude FIDARE, installée à Paris et Versailles, s’intéresse de près à ces mutations et aux opportunités qu’elles recèlent pour renforcer la qualité, la réactivité et la sécurité des interventions.
Notre étude de commissaires de justice à Paris et Versailles vous présente les spécificités et les garanties apportées par cette norme, qui encadre la réalisation de constats sur Internet.