La saisie sur compte bancaire est souvent vécue comme une mesure brutale par les débiteurs, notamment lorsqu’elle intervient sans information préalable.
Une question revient fréquemment : un commissaire de justice peut-il saisir un compte bancaire sans avertir le débiteur ?
La réponse est oui, sous certaines conditions strictement encadrées par la loi. Explications.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, juridiquement appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de récupérer le paiement d’une dette directement auprès de la banque du débiteur.
Cette mesure est mise en œuvre par un commissaire de justice, officier public et ministériel, uniquement sur la base d’un titre exécutoire, tel que :
- un jugement ou une ordonnance de justice,
- un acte notarié,
- un chèque impayé,
- ou tout autre titre ayant force exécutoire.
Concrètement, les sommes présentes sur le compte bancaire sont immédiatement bloquées, puis attribuées au créancier selon les règles prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
La saisie bancaire peut-elle intervenir sans avertissement préalable ?
Le principe : aucune information avant la saisie
Oui, un commissaire de justice peut légalement procéder à une saisie bancaire sans avertir le débiteur à l’avance. Toutefois, le titre exécutoire doit préalablement avoir été signifié.
L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit que tout créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les sommes détenues par un tiers, en l’occurrence la banque.
La saisie-attribution est une procédure non contradictoire au moment de son déclenchement, ce qui signifie que :
- le débiteur n’est pas informé avant la saisie,
- la banque reçoit directement l’acte de saisie,
- les fonds sont bloqués immédiatement à hauteur de la dette.
Cette absence d’avertissement vise à préserver l’efficacité de la mesure, en évitant que les fonds ne soient retirés ou dissimulés.
Une information obligatoire après la saisie
La dénonciation de la saisie au débiteur
Si le débiteur n’est pas averti avant, il doit impérativement être informé après la saisie.
Le commissaire de justice a l’obligation de signifier un acte de dénonciation de la saisie dans un délai de 8 jours suivant la saisie bancaire.
Cet acte mentionne notamment :
- le montant exact de la dette,
- l’identité du créancier,
- le titre exécutoire utilisé,
- les voies de recours possibles,
- le rappel du solde bancaire insaisissable (SBI).
Le solde bancaire insaisissable (SBI) : une protection essentielle
Même en cas de saisie bancaire sans avertissement, la loi protège le débiteur personne physique.
Un montant minimal, appelé solde bancaire insaisissable, doit obligatoirement rester disponible sur le compte.
Ce mécanisme permet au débiteur de continuer à faire face à ses dépenses essentielles : logement, alimentation, charges courantes.
Quels sont les recours du débiteur après une saisie bancaire ?
Après la notification de la saisie, le débiteur dispose de plusieurs options :
- contester la saisie devant le juge de l’exécution,
- accepter la saisie et laisser la procédure suivre son cours.
Le respect strict des règles légales par le commissaire de justice constitue une garantie fondamentale pour toutes les parties.
Le rôle du commissaire de justice : un cadre juridique strict
Contrairement aux idées reçues, le commissaire de justice n’agit jamais de manière arbitraire. Son intervention est rigoureusement encadrée par la loi :
- obligation de disposer d’un titre exécutoire,
- respect des délais et des formalités,
- protection des droits du débiteur,
- information claire et complète après la saisie.
L’étude FIDARE, en qualité de commissaires de justice, veille à concilier efficacité de l’exécution et sécurité juridique.
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Notre approche repose sur :
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- le respect des droits de chacun,
- une réactivité adaptée aux enjeux économiques.
Conclusion
Un commissaire de justice peut donc légalement saisir un compte bancaire sans avertissement préalable, mais jamais sans fondement juridique, ni sans garanties pour le débiteur.
Pour toute question relative à une saisie bancaire, à l’exécution d’une décision de justice ou au recouvrement de créances en Île-de-France, l’étude FIDARE se tient à votre disposition pour vous informer et vous accompagner en toute transparence.
