Constat sur ordonnance

Le constat sur ordonnance est un acte réalisé par un commissaire de justice à la demande d’une partie, sur autorisation préalable du juge. Il s’agit d’une mesure d’instruction encadrée par les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, qui permet de recueillir des éléments de fait avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur un litige.

Chez FIDARE, nos commissaires de justice, installés à Paris et Versailles, interviennent dans toute la région Île-de-France pour exécuter ces mesures avec rigueur, impartialité et célérité.

Le constat sur ordonnance peut être sollicité dans de nombreuses situations où il est nécessaire de préserver des preuves avant qu’elles ne disparaissent ou ne soient altérées. Par exemple :

• En matière commerciale, pour prouver une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou la violation d’une clause contractuelle ;
• En matière civile, pour constater l’état d’un bien immobilier, des travaux litigieux ou des nuisances ;
• En matière informatique, pour vérifier le contenu d’un site internet ou d’un réseau social avant toute modification ;
• Plus généralement, pour toute situation où une preuve matérielle ou numérique doit être constatée par un officier ministériel, sous contrôle judiciaire.

Contrairement au constat amiable, le constat sur ordonnance ne peut être réalisé qu’après autorisation du président du tribunal judiciaire.
La demande, présentée en référé par le biais d’un avocat, doit exposer les raisons pour lesquelles la preuve doit être préservée et démontrer le motif légitime de la mesure.

Une fois l’ordonnance rendue, le commissaire de justice peut intervenir selon les modalités fixées par le juge :

• Accès à un lieu privé ou professionnel,
• Consultation de documents,
• Réalisation de captures numériques,
• Intervention avec un expert ou un technicien, le cas échéant.

L’étude FIDARE, composé de commissaires de justice expérimentés, exécute les ordonnances en toute impartialité, dans le strict respect des droits des parties.
Chaque constat fait l’objet d’un rapport circonstancié, daté, signé et doté d’une force probante.
Ce document pourra ensuite être produit devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales pour appuyer la défense des intérêts de votre client.

Nos équipes de Paris et Versailles assurent une prise en charge rapide de votre demande, depuis la réception de l’ordonnance jusqu’à la remise du procès-verbal, en coordination avec votre avocat.