Que faire si mon employé en arrêt maladie travaille dans une autre entreprise ?

Introduction

Un employeur peut parfois découvrir, ou soupçonner, qu’un salarié placé en arrêt de travail pour maladie exerce une activité professionnelle pour le compte d’une autre entreprise, voire à titre indépendant. Cette situation soulève des enjeux juridiques importants, tant en droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale.

FIDARE Commissaires de Justice, vous explique de manière claire et accessible les règles applicables, les risques encourus par le salarié et les actions possibles pour l’employeur, dans le strict respect de la loi.

1. L’arrêt maladie : un cadre juridique strict

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, celui-ci est réputé être dans l’incapacité temporaire d’exercer son activité professionnelle habituelle. À ce titre, il perçoit :

• des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et éventuellement,
• un complément de salaire versé par l’employeur, selon la convention collective applicable.

En contrepartie, le salarié est tenu de respecter plusieurs obligations, notamment :

• s’abstenir de toute activité non autorisée,
• respecter les heures de sortie fixées par le médecin,
• adopter un comportement compatible avec son état de santé.

2. Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?

Principe : l’interdiction

En principe, un salarié en arrêt maladie n’a pas le droit de travailler, que ce soit :

• pour un autre employeur,
• pour sa propre entreprise,
• ou à titre indépendant.

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie constitue :

• une violation des obligations envers la Sécurité sociale,
• et potentiellement un manquement grave à l’obligation de loyauté envers l’employeur.

Exception : l’autorisation médicale expresse

Une activité peut toutefois être autorisée uniquement si le médecin prescripteur l’a expressément mentionnée sur l’arrêt de travail.

3. Travailler pour une autre entreprise : une faute disciplinaire

Lorsqu’un salarié en arrêt maladie travaille pour une autre entreprise sans autorisation médicale, il s’expose à des conséquences disciplinaires.

La Cour de cassation juge de manière constante que le salarié en arrêt maladie qui exerce une activité professionnelle non autorisée manque à son devoir de loyauté, pouvant alors justifier un licenciement.

4. Les sanctions encourues par le salarié

Le salarié qui travaille illégalement pendant son arrêt maladie encourt plusieurs types de sanctions :

a) Sanctions de la Sécurité sociale

• suppression des indemnités journalières,
• remboursement des sommes indûment perçues,
• sanctions financières pour fraude.

b) Sanctions disciplinaires de l’employeur

Selon la gravité des faits :

• avertissement ou blâme,
• mise à pied disciplinaire,
• licenciement.

5. Comment l’employeur peut-il prouver les faits ?

La preuve est un élément central. L’employeur ne peut pas se faire justice lui-même ni recourir à des procédés déloyaux.

Le rôle clé du commissaire de justice

Le commissaire de justice est un acteur essentiel pour :

• constater l’exercice effectif d’une activité professionnelle,
• établir des constats objectifs et juridiquement recevables,
• sécuriser la preuve en cas de contentieux prud’homal.

Un constat de commissaire de justice peut notamment porter sur :

• la présence du salarié sur un lieu de travail tiers,
• l’exécution de tâches professionnelles,
• la publicité d’une activité sur internet ou les réseaux sociaux.

6. Ce que l’employeur ne doit pas faire

L’employeur doit rester vigilant et éviter :

• la filature illicite,
• l’atteinte à la vie privée,
• la collecte de preuves déloyales,
• la violation du secret médical.

Toute preuve obtenue de manière illégale pourrait être écartée par le juge, fragilisant la procédure.

7. L’accompagnement de FIDARE Commissaires de Justice

FIDARE Commissaires de Justice, étude compétente sur toute l’Île-de-France, accompagne les employeurs dans :

• la réalisation de constats,
• la sécurisation des preuves avant toute procédure disciplinaire,
• l’anticipation des contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

Notre intervention garantit une approche neutre, légale et juridiquement sécurisée, indispensable dans ce type de situation sensible.

Conclusion

Découvrir qu’un salarié en arrêt maladie travaille illégalement dans une autre entreprise est une situation délicate, mais strictement encadrée par le droit. Avant toute décision, il est essentiel de sécuriser la preuve et de respecter les droits de chacun.

Le recours à un commissaire de justice constitue une solution efficace et sécurisée pour établir les faits et protéger les intérêts de l’employeur.