Vous souhaitez faire des travaux ou avez déjà obtenu une autorisation d'urbanisme telle qu'une déclaration préalable, permis de construire ou de démolir, modification d'un permis de construire ou d'aménager ?
Un extrait de cette autorisation doit impérativement être affiché de manière lisible et visible depuis la voie publique sur le lieu des travaux.
La date de cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme obtenue.
L'Huissier de Justice vous permet en cas de contentieux de justifier l'accomplissement de l'affichage de votre autorisation ainsi que celle de sa conformité vis-à-vis des dispositions légales quant à son contenu et ses dimensions (Article A424-15 du Code de l'urbanisme).
Il permet également de donner une date certaine au point de départ du délai de recours des tiers.
Les Huissiers de Justice FIDARE procèdent à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme le jour même de votre demande puis réalisent deux passages dans le but d'établir le caractère continu de l'affichage durant le délai de recours des tiers.
Au total, ce sont trois passages qui sont réalisés lesquels permettent la présomption de continuité de l'affichage.
Dès lors, votre sécurité juridique est garantie et vous pouvez commencer les travaux en toute sérénité.
Protégez votre projet de construction avec un constat d'affichage réalisé par nos huissiers de justice.
Lorsqu’un locataire décède sans héritier, le bail est résilié mais le propriétaire ne peut pas disposer librement des meubles laissés dans le logement.
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