Vos offices de Paris et Versailles – Compétence sur toute l’Île-de-France
La signification est au cœur de la mission du commissaire de justice. Elle constitue l’un des actes les plus importants de notre profession : garantir qu’une information juridique parvienne à son destinataire de manière officielle, incontestable et conforme au droit. Au sein de nos deux offices, situés à Paris et Versailles, l’étude FIDARE met son expertise et sa réactivité au service des particuliers, entreprises, avocats, institutions et administrations.
Notre compétence territoriale s’étend sur l’intégralité de l’Île-de-France, vous offrant un accompagnement efficace quelles que soient les communes concernées.
Qu’est-ce que la signification ?
La signification est l’acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement à la connaissance d’une personne un acte en lien avec une procédure, un droit ou une obligation.
Contrairement à un simple courrier, la signification est encadrée par des règles légales strictes : mode de remise, délai, contenu, identification du destinataire, mentions obligatoires… Elle bénéficie d’une force probante incontestable et marque souvent le point de départ de délais procéduraux (délai pour faire appel, pour exécuter une décision, pour comparaître…).
La signification garantit ainsi :
- la sécurité juridique (preuve certaine de la date et du contenu remis) ;
- l’efficacité des procédures (déclenchement des délais légaux) ;
- l’équité, chaque partie étant informée officiellement de ses droits et obligations.
FIDARE : deux offices, une compétence sur toute l’Île-de-France
Notre étude FIDARE est structurée autour de deux offices complémentaires, situés dans des zones juridictionnelles stratégiques :
- FIDARE Paris
- FIDARE Versailles
Grâce à cette organisation et aux règles de compétence territoriale propres à la signification, nous intervenons sur l’ensemble des huit départements franciliens :
- Paris (75)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Yvelines (78)
- Essonne (91)
- Val-d’Oise (95)
- Seine-et-Marne (77)
Notre réseau, notre connaissance du terrain et notre capacité d’intervention rapide nous permettent de répondre efficacement à toutes vos demandes de signification, qu’il s’agisse de procédures civiles, commerciales, familiales ou pénales.
Pourquoi faire signifier un acte par FIDARE ?
1. Une valeur juridique incontestable
La signification par commissaire de justice donne à vos actes une force probante supérieure à tout autre mode de transmission. Elle sécurise vos droits et réduit les risques de contestation.
2. Une parfaite maîtrise des délais et de la procédure
Les délais procéduraux peuvent être critiques. Nous garantissons le respect des échéances légales et veillons à ce que vos actes parviennent au bon moment au bon destinataire.
3. Un accompagnement professionnel et personnalisé
Nos équipes sont à votre écoute pour vous conseiller sur le type d’acte, la stratégie procédurale, les délais et les modalités les plus adaptées.
4. Une couverture territoriale optimale
Avec deux implantations à Paris et Versailles et une compétence sur toute l’Île-de-France, nous sommes en mesure d’intervenir rapidement, y compris en urgence.
Nous dispositions également d’un réseau de confrères sur la France entière et à l’international pour piloter vos actes.
Les actes que nous pouvons signifier
En tant que commissaires de justice, nous sommes habilités à signifier un large éventail d’actes juridiques. Voici les principales catégories que nous traitons quotidiennement.
1. Actes judiciaires
Ce sont les actes émanant des juridictions ou intervenant dans le cadre d’une procédure.
- Assignations (devant toutes juridictions civiles, commerciales, prud’homales, etc.)
- Conclusions et pièces entre avocats, lorsqu’une signification est nécessaire
- Décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts)
- Oppositions, appels, pourvois
- Actes de procédure pénale dans les cas prévus par les textes
La signification garantit que les parties sont régulièrement informées et que les délais de recours courent légalement.
2. Actes extra-judiciaires
Ils ne proviennent pas directement d’une juridiction, mais nécessitent une formalisation officielle.
- Congés de bail (habitation, commercial, professionnel)
- Commandements (payer, choisir un domicile, respecter une clause…)
- Mises en demeure
- Dénonciations de cession de créance
- Oppositions au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
- Notifications dans le cadre d’une indivision ou d’une succession
- Actes liés à la vie des sociétés (information des associés, convocation d’assemblée, etc.)
Ces actes marquent souvent le point de départ de délais légaux ou contractuels, d’où l’importance de les confier à un officier public spécialisé.
FIDARE : votre partenaire de confiance en Île-de-France
Parce que chaque acte signifié peut avoir des conséquences importantes, notre étude met un point d’honneur à vous offrir :
- une réactivité exemplaire,
- des délais maîtrisés,
- une relation de confiance personnalisée,
- un suivi complet de vos dossiers.
Notre implantation à Paris et Versailles nous permet d’être au cœur des juridictions, des entreprises et des services administratifs franciliens, facilitant ainsi les échanges et accélérant les procédures.
