À l’ère du numérique, la preuve se dématérialise. Réseaux sociaux, plateformes de vente en ligne, sites internet, publications diffamatoires ou encore atteintes à la propriété intellectuelle : le monde digital est devenu un espace où les faits juridiques naissent, évoluent et parfois disparaissent en quelques instants.
Dans ce contexte, le constat Internet réalisé par un commissaire de justice constitue un outil essentiel pour préserver les droits des particuliers, des entreprises et des institutions.
Mais pour que cette preuve ait toute sa valeur, encore faut-il qu’elle soit réalisée dans des conditions garantissant sa fiabilité et son intégrité. C’est tout l’objet de la norme AFNOR NF Z67-147, à laquelle se conforme aujourd’hui l’étude FIDARE.
Notre étude de commissaires de justice à Paris et Versailles vous présente les spécificités et les garanties apportées par cette norme, qui encadre la réalisation de constats sur Internet.
Le constat internet concrètement
Le constat de commissaire de justice est un acte authentique qui constate des faits, sans en tirer de conséquence juridique. Il s’agit d’un acte de preuve par excellence, reconnu pour sa force probante en justice.
Avec la généralisation d’Internet, ce type de constat s’est naturellement adapté aux nouveaux usages :
- constatation de propos diffamatoires ou injurieux publiés sur un site ou un réseau social ;
- preuve d’un plagiat, d’une contrefaçon ou d’une atteinte à un droit d’auteur en ligne ;
- constatation d’un contenu illicite, d’une publicité mensongère ou d’une concurrence déloyale ;
- vérification du fonctionnement ou du dysfonctionnement d’un site, d’une plateforme ou d’une page web.
Mais contrairement à un constat physique (sur un lieu, un bien ou un document), le constat sur Internet se heurte à une réalité technique : le contenu numérique est volatile, modifiable et souvent hébergé à distance.
Pour que le constat ait une valeur probante incontestable, il doit donc être réalisé selon une méthodologie rigoureuse, respectant des normes techniques précises. C’est là qu’intervient la norme AFNOR NF Z67-147.
La norme AFNOR NF Z67-147
Élaborée par l’AFNOR (Association Française de Normalisation) en collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice et divers experts du numérique, la norme NF Z67-147 vise à encadrer la méthodologie du constat Internet.
Son objectif est double :
- assurer la fiabilité technique du constat, en définissant des procédures vérifiables et reproductibles ;
- renforcer la valeur juridique de la preuve en garantissant la neutralité et la transparence du processus.
Adoptée pour la première fois en 2010 et régulièrement actualisée, cette norme constitue aujourd’hui la référence nationale pour les constats réalisés sur Internet par les commissaires de justice.
La norme AFNOR n’a pas valeur de loi, mais elle s’impose comme un standard de qualité professionnelle.
Elle décrit avec précision :
- les conditions techniques de réalisation du constat (matériel, logiciel, environnement réseau) ;
- les étapes de la navigation et de la capture ;
- les modalités d’archivage et de conservation des données collectées ;
- les éléments à mentionner dans le procès-verbal pour garantir la transparence et la reproductibilité du constat.
Ainsi, un commissaire de justice appliquant la norme AFNOR NF Z67-147 s’engage à respecter une méthodologie contrôlable et neutre, gage de sécurité pour le justiciable et de crédibilité pour la justice.
Intervention de la norme AFNOR NF Z67-147
Son intervention confère au constat une force probante. Lorsqu’il agit sur Internet, le commissaire de justice ne se limite pas à une simple capture d’écran : il garantit un processus de constatation impartial, respectueux de la norme AFNOR et des principes de droit.
Cette méthodologie rigoureuse permet :
- de prévenir toute contestation sur la validité du constat ;
- de renforcer la recevabilité du document devant les juridictions ;
- de sécuriser les droits des justiciables, qu’il s’agisse d’entreprises, de collectivités ou de particuliers.
A Paris comme à Versailles, l’étude FIDARE accompagne entreprises, professionnels du droit et particuliers dans la réalisation de constats Internet conformes à la norme AFNOR NF Z67-147.
Chaque constat est établi selon les exigences déontologiques de la profession, et selon les procédures techniques les plus récentes, afin d’assurer la force probante de la preuve.
Le numérique évolue vite, mais la mission du commissaire de justice reste la même : garantir la vérité des faits et sécuriser la preuve.
La norme AFNOR NF Z67-147 constitue aujourd’hui un socle essentiel pour la réalisation de constats Internet fiables et recevables.
Elle permet de concilier rigueur technique et exigence juridique, dans un environnement où la preuve est aussi fragile qu’indispensable.
Faire appel à un commissaire de justice formé et équipé pour appliquer la norme AFNOR, c’est faire le choix de la sécurité juridique et de la transparence.
