La saisie immobilière exige le respect d'un formalisme rigoureux dont l'inobservation anéantit la procédure entreprise.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire a la possibilité de poursuivre la vente d'un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. Cette procédure constitue l'ultime recours du créancier face à la défaillance de son débiteur.
Le commandement de payer valant saisie est le premier acte de procédure mis en œuvre par l'Huissier de Justice à la demande du créancier.
Cet acte permet au créancier grâce à notre intervention de mettre en demeure le débiteur procéder au règlement de sa dette dans un délai de 8 jours sous peine de procéder contre lui à des mesures d'exécution et, dans le même temps, il place l'immeuble sous main de justice ce qui a pour effet de restreindre les prérogatives du propriétaire-débiteur de l'immeuble et de rendre ce bien indisponible.
Dès lors, le débiteur n'a plus la possibilité de vendre, donner ou percevoir les loyers dudit bien immobilier.
Au-delà du délai de huit jours prévu dans le commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement de la somme due par le débiteur, l'Huissier de justice se rend sur place afin d'établir un procès-verbal de description du bien saisi ce qui permettra au créancier d'avoir une idée précise du bien saisi.
Lors de cette audience, le magistrat prend connaissance des remarques éventuelles et/ou contestations du débiteur. Ce dernier a notamment la possibilité de demander la vente amiable du bien saisi.
À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure :
Lorsque le Juge de l'exécution autorise la vente amiable du bien saisi, il doit fixer le montant du prix de l'immeuble en deçà duquel il ne pourra être vendu et ce en prenant compte notamment des conditions économiques du marché.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
En cas de carence du débiteur, la procédure de saisie immobilière et la vente forcée reprend son cours à la demande du créancier.
Lors de l'audience, l'adjudication de l'immeuble a lieu sous le feu des enchères publiques.
Les enchères doivent être obligatoirement portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire au sein duquel la vente est poursuivie et lequel ne peut être porteur que d'un seul mandat.
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