Face aux atteintes de plus en plus nombreuses aux droits de la propriété intellectuelle, l'Huissier de justice vous permet de vous protéger et de vous défendre.
Les conflits rencontrés sont d'ordre multiple et peuvent toucher de nombreux domaines.
Notre étude intervient pour donner date certaine à votre création et certifier son contenu.
En constatant l'achat d'un produit présumé contrefait dans un commerce ou sur un site internet, nous attestons de sa commercialisation effective et vous aidons à apporter la preuve de votre préjudice.
En faisant dresser à notre étude un procès-verbal de constat ayant date certaine, nous vous permettrons de justifier que vous êtes bien l'auteur du dessin, modèle... et d'en prouver l'antériorité.
Cette preuve d'antériorité est essentielle pour faire valoir vos droits en cas de litige.
Sur autorisation du magistrat, nous dressons procès-verbal de saisie-contrefaçon permettant de réunir les éléments matériels de la contrefaçon et préparer ainsi avec efficacité le procès qui aboutira à la condamnation du contrefacteur.
Défendez efficacement vos droits de propriété intellectuelle avec l'intervention de nos huissiers de justice.
Le constat dressé par commissaire de justice reste le meilleur moyen de conserver vos preuves. L'étude FIDARE vous accompagne.
Notre étude de commissaires de justice à Paris et Versailles vous présente les spécificités et les garanties apportées par cette norme, qui encadre la réalisation de constats sur Internet.