Internet et les nouvelles technologies sont à l'origine de nouveaux contentieux. Pour protéger vos droits, le constat Internet réalisé par nos soins constitue un outil et une preuve efficace.
Dès l'observation d'éléments vous causant un préjudice sur internet, nous vous conseillons de réagir sans plus attendre afin d'établir sans délai une preuve et d'obtenir par la suite la condamnation de l'auteur des faits.
Ce procès-verbal de constat vous apportera le moyen de preuve indispensable en cas de poursuites judiciaires envers l'auteur des faits.
La rapidité et la réactivité de notre intervention est un facteur déterminant pour obtenir la preuve de votre préjudice.
N'oubliez pas que les données circulant sur Internet et plus particulièrement les réseaux sociaux sont facilement accessibles par tous et peuvent également être effacées rapidement par leur auteur, avant toute condamnation.
Contactez nos huissiers de justice pour établir un constat Internet fiable et reconnu juridiquement.
Lorsqu’un locataire décède sans héritier, le bail est résilié mais le propriétaire ne peut pas disposer librement des meubles laissés dans le logement.
Découvrez comment la saisie-contrefaçon protège efficacement vos droits de propriété intellectuelle. FIDARE, commissaire de justice en Île-de-France, vous accompagne.