Constat d'achat

Dans un contexte où les achats en ligne et les transactions à distance se multiplient, le constat d’achat est devenu un outil juridique incontournable. Il permet d’attester, avec impartialité, des conditions dans lesquelles un produit ou un service a été acquis.
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Qu’est-ce qu’un constat d’achat ?

Le constat d’achat est un procès-verbal établi par un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il décrit de manière détaillée et objective les étapes d’un achat, qu’il soit réalisé en magasin, sur internet ou par correspondance.
L’objectif est de préserver la preuve de la transaction et de son contexte, avant tout litige éventuel.

Tous ces éléments sont consignés dans un procès-verbal de constat, qui constitue une preuve à valeur probante.
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La présence d’un tiers : une condition essentielle

Le constat d’achat ne peut être réalisé seul par le Commissaire de justice.
La présence d’un tiers indépendant est indispensable pour garantir la transparence et l’objectivité de l’opération.
Le commissaire de justice ne pouvant procéder lui-même à l’achat sans le consentement express du vendeur, il est de jurisprudence constate qu’un tiers peut procéder lui-même au constat. Le commissaire de Justice constatera alors les agissements du tiers, sans toutefois pénétrer dans un quelconque lieu privé sans autorisation expresse.

Le constat d’achat est utilisé dans de nombreux contextes :

• Concurrence déloyale ou contrefaçon : prouver qu’un concurrent vend un produit imitant le vôtre ou diffuse une publicité trompeuse.
• Protection du consommateur : démontrer que le produit reçu ne correspond pas à la description ou au contrat.
• Contrôle qualité ou conformité : vérifier la réalité d’une offre commerciale ou d’un engagement contractuel.
• Contentieux commerciaux : apporter une preuve solide en cas de litige avec un fournisseur, un distributeur ou un client.

Avec ses deux offices situés à Paris et Versailles, l’étude FIDARE met à votre disposition des Commissaires de justice expérimentés, capables d’intervenir rapidement sur tout le territoire dans les meilleurs délais.
Nos équipes veillent à ce que chaque constat d’achat soit réalisé dans le respect des règles légales, avec la présence obligatoire d’un tiers et la plus grande rigueur méthodologique.

Le constat d’achat FIDARE vous apporte une preuve incontestable, rédigée avec impartialité, qui peut être utilisée en cas de litige commercial, de procédure judiciaire ou de réclamation.