Jeux concours

Jeux-concours : garantissez leur conformité avec un huissier de justice

L'Huissier de justice est l'acteur essentiel afin de s'assurer du bon déroulement de vos jeux-concours.

Notre étude vous apportera une mission de conseil, de contrôle et veillera à la bonne régularité de ces derniers.
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Un cadre légal strict

En effet, les règles qui régissent l'organisation des jeux-concours sont particulièrement strictes et encadrées et leur non-respect est lourdement sanctionné.

Nous vous encourageons à déposer le règlement de vos jeux-concours au sein de notre étude.
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Avant le début du jeu-concours

• Nous assurons la rédaction du règlement ou procédons à sa validation
• Nous vérifions que les mentions impératives prévues par la loi sont bien présentes (caractère gratuit et sans obligation d'achat, date du début et de fin du jeu)
• Nous nous assurons de la bonne régularité des clauses contenues au sein du règlement (personnes pouvant y participer et modalités)
• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement ainsi que des documents annexes au besoin
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Pendant le jeu-concours

• Nous pouvons à votre demande prendre en charge certaines formalités telles que la réception des bulletins de participation
• Nous pouvons procéder nous-même au tirage au sort ou encore attester de sa régularité par notre présence en tant qu'officier public et ministériel
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Après le jeu-concours

• Nous assurons l'annonce des résultats
• Nous constatons la remise des lots et leurs conditions d'utilisation

Faites appel à notre étude pour organiser vos jeux-concours en toute sécurité juridique.