Constat avant travaux

Avant le début d’un chantier, qu’il s’agisse de travaux publics, privés, d’une rénovation ou d’une construction neuve, il est vivement recommandé, et souvent indispensable, de faire établir un constat avant travaux.
L’étude FIDARE, Commissaires de justice à Paris et Versailles, accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans la réalisation de ce constat, véritable gage de sécurité juridique.
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Qu’est-ce qu’un constat avant travaux ?

Le constat avant travaux est un acte dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Il consiste à photographier et décrire de manière précise l’état des lieux existant avant le démarrage d’un chantier susceptible de provoquer des désordres : fissures, infiltrations, affaissements, dégradations diverses, etc.

Ce constat peut concerner :

• les immeubles voisins d’un chantier (habitations, commerces, parties communes, voiries, trottoirs, parkings…) ;
• les bâtiments mitoyens ou situés à proximité immédiate ;
• les locaux publics ou privés dont la structure ou l’environnement pourraient être affectés par les travaux.
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Pourquoi réaliser un constat avant travaux ?

Les travaux, même bien exécutés, peuvent entraîner des vibrations, mouvements de terrain ou projections susceptibles de causer des dommages aux propriétés avoisinantes.
En cas de litige, le constat avant travaux constitue une preuve incontestable de l’état des lieux antérieur : il protège le maître d’ouvrage, l’entreprise de travaux comme les riverains.

Sans ce document, il est souvent difficile, voire impossible, de déterminer si un dommage existait avant ou s’il résulte du chantier. Le constat avant travaux permet ainsi :

• d’éviter les contestations injustifiées ;
• de prévenir les conflits de voisinage ;
• de sécuriser juridiquement les acteurs du chantier.

Nos commissaires de justice se déplacent sur site, pour effectuer un relevé exhaustif et objectif des lieux.
Le constat comprend :

• un rapport descriptif détaillé des bâtiments et surfaces observées ;
• des photographies datées et légendées ;
• la géolocalisation des prises de vue si nécessaire ;
• des observations techniques sur l’état des structures et finitions.

Avec une implantation à Paris et Versailles, l’étude FIDARE rayonne sur toute l’Ile-de-France et met à votre service la rigueur et l’expérience de commissaires de justice qualifiés.
Notre mission est de préserver vos droits et d’anticiper les litiges, en vous garantissant un constat complet, précis et opposable en justice.

Nous intervenons rapidement, en toute impartialité, pour que vos travaux puissent débuter dans les meilleures conditions de sécurité juridique.