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Le constat d’état des lieux est un acte essentiel dans la vie locative et immobilière. Il permet de décrire, de manière précise et impartiale, l’état d’un bien immobilier à un instant donné. Réalisé par un commissaire de justice, il constitue une preuve incontestable en cas de litige entre bailleur et locataire. L’étude FIDARE, implantée à Paris et Versailles, accompagne particuliers, professionnels et gestionnaires immobiliers dans la réalisation de constats rigoureux et sécurisés.

Qu’est-ce qu’un constat d’état des lieux ?

L’état des lieux consiste à dresser une description détaillée du logement, de ses équipements et de son état général. Il peut être effectué à l’entrée et à la sortie d’un locataire, ou encore dans le cadre d’une vente, d’une succession ou de travaux.
Lorsqu’il est établi par un commissaire de justice, le constat prend une valeur probante supérieure à tout autre document : il fait foi jusqu’à preuve contraire. Il s’agit d’un véritable doté d’une force probante au sens juridique du terme, garantissant objectivité et sécurité.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Contrairement à un état des lieux amiable, souvent source de contestations, le constat d’état des lieux dressé par un commissaire de justice offre une neutralité totale.
Le professionnel décrit chaque pièce, note les dégradations éventuelles, photographie les éléments observés et consigne l’ensemble dans un procès-verbal clair et complet.
En cas de désaccord ou de contentieux, ce document constitue une preuve irréfutable devant les juridictions. Il protège les intérêts des deux parties et évite de longues procédures.

Les situations où le constat s’impose

Le recours à un commissaire de justice pour un constat d’état des lieux est recommandé dans de nombreuses situations :

  • Location d’un bien (entrée ou sortie du locataire)
  • Vente immobilière, pour attester de l’état du bien avant la transaction
  • Travaux ou rénovation, afin de prévenir les contestations sur d’éventuels dommages
  • Occupation sans droit ni titre ou expulsion, pour constater la situation matérielle des lieux
  • Sinistre (dégât des eaux, incendie…) avant ou après intervention des assurances

Dans tous ces cas, l’intervention du commissaire de justice permet d’établir un constat incontestable et opposable à tous.

Les commissaires de justice de l’étude FIDARE mettent leur expérience et leur rigueur au service de la preuve. Présents à Paris et Versailles, ils interviennent rapidement sur toute l’Île-de-France, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux ou de biens professionnels.
Chaque constat est réalisé avec soin, selon les normes en vigueur, et remis dans les meilleurs délais. Notre équipe veille à fournir un service réactif, transparent et adapté aux besoins de chaque client.

Nous vous accompagnerons avec professionnalisme et impartialité pour garantir la protection de vos droits et la sécurité de vos relations locatives.

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Je suis harcelé sur les réseaux sociaux : comment conserver la preuve ?

Le constat dressé par commissaire de justice reste le meilleur moyen de conserver vos preuves. L'étude FIDARE vous accompagne.

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L’intérêt du PV de constat en matière prud’hommale

L’étude FIDARE, commissaires de justice compétents sur l’ensemble du territoire national en matière de constat et basés à Paris et Versailles, accompagne salariés comme employeurs dans la préservation de la preuve en matière prud’homale.