Des professionnels expérimentés et disponibles immédiatement quel que soit le domaine de l’intervention.
Nous intervenons dans la France entière pour réaliser un constat chez vous, dans votre entreprise ou sur la voie publique et ce à toute heure du jour ou de la nuit, en semaine comme le week-end.
Etablir un procès-verbal de constat vous permettra de faire établir par un Officier public et ministériel une photographie objective, durable et fiable de la réalité faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Il prévient la naissance de litiges, favorise le dénouement amiable ou constitue une arme stratégique dans le contentieux juridique.
nos types de constats
– état des lieux d’entrée et de sortie
– Dégâts des eaux
– Réseau internet
– SMS et audio
– Constats sur ordonnance
– Jeux et concours
– Expertises informatiques
– Droit social
– Travaux et BTP
– Matière familiale
– Nuisances (sonores et olfactives)
– Propriété intellectuelle
– Destructions de marchandises
nos types de constats
Internet et les nouvelles technologies sont à l’origine de nouveaux contentieux.
Pour protéger vos droits, le constat Internet réalisé par nos soins constitue un outil et une preuve efficace.
Dès l’observation d’éléments vous causant un préjudice sur internet, nous vous conseillons de réagir sans plus attendre afin d’établir sans délai une preuve et d’obtenir par la suite la condamnation de l’auteur des faits.
Ce procès-verbal de constat vous apportera le moyen de preuve indispensable en cas de poursuites judiciaires envers l’auteur des faits.
La rapidité et la réactivité de notre intervention est en facteur déterminant pour obtenir la preuve de votre préjudice.
N’oubliez pas que les données circulant sur Internet et plus particulièrement les réseaux sociaux sont facilement accessibles par tous et peuvent également être effacées rapidement par leur auteur, avant toute condamnation.
L’Huissier de justice est l’acteur essentiel afin de s’assurer du bon déroulement de vos jeux-concours.
Notre étude vous apportera une mission de conseil, de contrôle et veillera à la bonne régularité de ces derniers.
En effet, les règles qui régissent l’organisation des jeux-concours sont particulièrement strictes et encadrées et leur non-respect est lourdement sanctionné.
Nous vous encourageons à déposer le règlement de vos jeux-concours au sein de notre étude.
Avant le début du jeu-concours
- Nous assurons la rédaction du règlement ou procédons à sa validité
- Nous vérifions que les mentions impératives prévues par la loi sont bien présentes (caractère gratuit et sans obligation d’achat, date du début et de fin du jeu).
- Nous nous assurons de la bonne régularité des clauses contenues au sein du règlement (personnes pouvant y participer et modalités)
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement ainsi que des documents annexes au besoin.
Pendant le jeu-concours
- Nous pouvons à votre demande prendre en charge certaines formalités telles que la réception des bulletins de participation.
- Nous pouvons procéder nous-même au tirage su sort ou encore attester de sa régularité par notre présence en tant qu’officier public et ministériel.
Après le jeu-concours
- Nous assurons l’annonce des résultats.
- Nous constatons la formalité des lots et leurs conditions d’utilisation.
Vous souhaitez faire des travaux ou avez déjà obtenu une autorisation d’urbanisme telle qu’une déclaration préalable, permis de construire ou de démolir, modification d’un permis de construire ou d’aménager ?
Un extrait de cette autorisation doit impérativement être affiché de manière lisible et visible depuis la voie publique sur le lieu des travaux.
La date de cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme obtenue.
L’Huissier de Justice vous permet en cas de contentieux de justifier l’accomplissement de l’affichage de votre autorisation ainsi que celle de sa conformité vis-à-vis des dispositions légales quant à son contenu et ses dimensions. (Article A424-15 du Code de l’urbanisme). Il permet également de donner une date certaine au point de départ du délai de recours des tiers.
Les Huissiers de Justice FIDARE procèdent à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme le jour même de votre demande puis réalisent deux passages dans le but d’établir le caractère continu de l’affichage durant le délai de recours des tiers.
Au total, ce sont trois passages qui sont réalisés lesquels permettent la présomption de continuité de l’affichage.
Dès lors, votre sécurité juridique est garantie et vous pouvez commencer les travaux en toute sérénité.
Face aux atteintes de plus en plus nombreuses aux droits de la propriété intellectuelle, l’Huissier de justice vous permet de vous protéger et de vous défendre.
Les conflits rencontrés sont d’ordre multiple et peuvent toucher de nombreux domaines.
Notre étude intervient pour donner date certaine à votre création et certifier son contenu.
Constat d’achat
En constatant l’achat d’un produit présumé contrefait dans un commerce ou sur un site internet, nous attestons de sa commercialisation effective et vous aidons à apporter la preuve de votre préjudice.
Constat de dépôt, manuscrit, dessins et modèles ou encore droits d’auteur
En faisant dresser à notre étude un procès-verbal de constat ayant date certaine, nous vous permettrons de justifier que vous êtes bien l’auteur du dessin, modèle… et d’en prouver l’antériorité.
La saisie-contrefaçon
Sur autorisation du magistrat, nous dressons procès-verbal de saisie-contrefaçon permettant de réunir les éléments matériels de la contrefaçon et préparer ainsi avec efficacité le procès qui aboutira à la condamnation du contrefacteur.
urgence constat : Maître Anthony DI CESARE : 06 22 68 19 13
Maître Julien DANIS : 06 02 09 69 97