Compétence territoriale
En matière de constat et de recouvrement amiable, notre compétence est étendue sur le territoire national.
En matière de signification et d’exécution forcée, notre étude est compétence dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris (Paris – Seine Saint Denis – Val de Marne – Seine et Marne – Essonne & Yonne), et procède au pilotage sur l’ensemble du territoire national.
nos domaines d’intervention
– Signification d’actes
– Recouvrement judiciaire
– Recouvrement amiable
– Tous types de constats
– Médiation
– Conseil juridique
– Vente aux enchères
Rédaction et signification des actes
Grâce à son équipe de collaborateurs, juristes confirmés et son réseau de confrères tant en France qu’en Europe, notre étude est en mesure de rédiger et de signifier avec célérité tous types d’actes en France et à l’étranger
La signification permet de porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Elle est faite par Huissier de Justice ou par Clerc Assermenté.
La loi encadre strictement le contenu des actes ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être délivrés.
La signification par Huissier de Justice vous garantit une date certaine, un contenu vérifié ainsi que la certitude du domicile du destinataire de l’acte.
Professionnels du droit, nous sommes spécialisés dans la rédaction de vos actes juridiques.
- Actes introductifs d’instance
- Signification de titres exécutoires tels que décisions de justice, acte notarié, contrainte et injonction de payer
- Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions
- Congés d’habitation : pour vendre, occuper ou pour motifs légitime et sérieux
- Congés commerciaux : congé avec offre de renouvellement, demande de renouvellement.
- Signification de lettres, rupture de pacs et cession de créance
- Sommation de payer et de faire
- Sommation interpellative
- Oppositions (au prix de vente d’un fonds de commerce, d’un lot de copropriété, à mariage)
Signification à l’étranger
Le contexte de mondialisation favorise le développement des liens commerciaux et de la mobilité tant en Europe que dans le monde.
Cette dimension internationale est de plus en plus présente dans les procédures et ne doit pas avoir un effet dissuasif pour le créancier.
FIDARE a développé au cours des années un réseau d’Huissier de justice en EUROPE et dans certains pays du monde pour faciliter les échanges.
Nos équipes sont formées pour vous conseiller et assurer la transmission des actes par la voie diplomatique, ou directement aux autorités compétentes et ce conformément à la règlementation internationale en vigueur.
L’Huissier de Justice est l’unique interlocuteur compétent en matière d’exécution forcé. Il saura être persuasif et efficace dans le processus de recouvrement, tout en protégeant votre image.
Grâce à des outils informatiques performants, notre étude effectue des procédures dématérialisées permettant un traitement rapide et notamment :
- Signification des actes par voie électronique
- Enquête de solvabilité : FICOBA, SIV et BETEILLE
Ces procédures nous permettent notamment d’obtenir avec rapidité les renseignements bancaires, adresses du débiteur ainsi que de son employeur.
- Saisie des comptes bancaires par vois dématérialisée
- Blocage de la carte grise et recherche des véhicules
- Communication avec les autorités compétentes
Les relances téléphoniques, courriers, convocations, envoi de SMS et visites domiciliaires de l’un des Huissiers de justice associés toujours sur le terrain vous permettront de mettre toutes les chances de votre côté afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues
Saisie de compte bancaire, Saisie de titres, Saisie des rémunérations, Saisie de marques, de brevets, licences, Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.
- Procédure d’expulsion des locaux d’habitations, commerciaux, terrains squattés, etc
- Reprise des locaux vides et abandonnés
- Loyers impayés : Commandement de payer les loyers, Commandement de fournir l’attestation d’assurance, Dénonce et mise en cause de la caution
Tout créancier muni d’un titre exécutoire a la possibilité de poursuivre la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. Cette procédure constitue l’ultime recours du créancier face à la défaillance de son débiteur.
Notre intervention en 5 points
Commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie est le premier acte de procédure mis en œuvre par l’Huissier de Justice à la demande du créancier.
Cet acte permet au créancier grâce à notre intervention de mettre en demeure le débiteur procéder au règlement de sa dette dans un délai de 8 jours sous peine de procéder contre lui à des mesures d’exécution et, dans le même temps, il place l’immeuble sous main de justice ce qui a pour effet de restreindre les prérogatives du propriétaire-débiteur de l’immeuble et de rendre ce bien indisponible.
Dès lors, le débiteur n’a plus la possibilité de vendre, donner ou percevoir les loyers dudit bien immobilier.
Il n’a plus que la possibilité d’y vendre dedans, et ce, dans l’attente de la vente.
Procès-verbal descriptif
Au-delà du délai de huit jours prévu dans le commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement de la somme due par le débiteur, l’Huissier de justice se rend sur place afin d’établir un procès-verbal de description du bien saisi ce qui permettra au créancier d’avoir une idée précise du bien saisi.
Audience d’orientation
Lors de cette audience, le magistrat prend connaissance des remarques éventuelles et/ou contestations du débiteur. Ce dernier a notamment la possibilité de demander la vente amiable du bien saisi.
A l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure :
- Soit en autorisant la vente amiable du bien saisi
- Soit en ordonnant la vente forcée du bien saisi
- Soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure en cours.
La vente amiable
Lorsque le Juge de l’exécution autorise la vente amiable du bien saisi, il doit fixer le montant du prix de l’immeuble en deçà duquel il ne pourra être vendu et ce en prenant compte notamment des conditions économiques du marché.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
En cas de carence du débiteur, la procédure de saisie immobilière et la vente forcée reprend son cours à la demande du créancier.
Le juge fixe alors une nouvelle date d’audience mais pour la vente forcée.
La vente forcée
Lors de l’audience, l’adjudication de l’immeuble a lieu sous le feu des enchères publiques.
Les enchères doivent être obligatoirement portées par le ministère d’un avocat, inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire au sein duquel la vente est poursuivie et lequel ne peut être porteur que d’un seul mandat.
En partenariat avec DIGARD AUCTION, FIDARE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES organise une vente aux enchères judiciaire le Mardi 28 Novembre 2023 à 14h30 au sein de l’Hôtel des ventes DROUOT, 9, rue Drouot 75009 PARIS, salle 5
Informations et conditions de vente : contact@fidare.fr
Huissiers de Justice aujourd’hui, Commissaires de Justice demain, les professions d’Huissiers de Justice et de Commissaires-priseurs judiciaires fusionnent en 2022.
FIDARE ENCHERES
Neutre, indépendant, compétent et diligent, il permet dans nombre de cas de rétablir le dialogue entre les parties.
Doté de plusieurs médiateurs, FIDARE vous offre une solution à vos conflits modernes, rapide, confidentielle, et surtout moins coûteuse qu’un mauvais procès.
Vous pouvez solliciter les médiateurs FIDARE à tout moment dans votre vie quotidienne mais également professionnelle.
urgence signification : 01 53 83 86 70